Amendement n° 1787 — ARTICLE 16
Auteur :
Aurélie Trouvé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-Saint-Denis · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30670
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sans recourir à des traitements automatisés de profilage »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI vise à empêcher que les communications administratives adressées aux entreprises via le registre national des entreprises reposent sur des mécanismes de profilage automatisé. Si l’objectif d’information poursuivi par le présent article peut être utile, il ne saurait conduire à développer des pratiques de ciblage algorithmique insuffisamment transparentes ou susceptibles de produire des effets discriminatoires entre entreprises. Cette garantie apparaît nécessaire au regard des principes de proportionnalité, de transparence et de protection des données applicables aux traitements administratifs.