Amendement n° 1908 — ARTICLE 10

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« peuvent être »

le mot : 

« sont ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : 

« dans un périmètre géographique plus large, dans »

les mots : 

« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« des capacités de production agricole des territoires »

les mots : 

« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ». 

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots : 

« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »

les mots : 

« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ». 

Les député.e.s du groupe LFI souhaitent d’abord rappeler que si les projets d’aménagement tels que les infrastructures, l’installation d’éoliennes, l’exploitations de carrières et autres projets prennent environ chaque année 30 000 hectares sur les espaces naturels, agricoles et forestiers, les compensations sont majoritairement réalisées sur des milieux semi-naturels et, moins d’une fois sur cinq, sur des terres agricoles, exploitées ou en déprise.

Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI poursuivent deux objectifs.

Premièrement, rappeler que les mesures de compensation écologiques doivent absolument être mises en œuvre à proximité immédiate du site impacté, afin de garantir une absence de perte nette de biodiversité à rebours de ce qui est proposé par le gouvernement dans son article 10.

Proposer un élargissement du périmètre géographique de recherche des sites de compensation constitue en effet, un non-sens écologique, puisque ce principe correspond à une réalité biologique : les espèces ont besoin que le nouvel habitat créé pour compenser la destruction du leur soit à proximité pour pouvoir y migrer.

C’est d’ailleurs l’une des conclusions d’un récent rapport du Muséum national d’Histoire Naturelle, dans un rapport publié en février 2024 intitulé « La compensation écologique permet-elle vraiment de tendre vers l’absence de perte nette de biodiversité ? ». Les auteurs de ce rapport déclarent en effet que « pour justifier une absence de perte nette de biodiversité (…) les mesures doivent être réalisées à proximité fonctionnelle des impacts occasionnés par ce projet, c’est-à-dire qu’elles doivent bénéficier aux mêmes populations d’espèces ou remplir des fonctions dans la même entité écologique que celle impactée ».

Deuxièmement, que les mesures de compensation soient mises en œuvre sur les espaces qui permettent d’obtenir les gains écologiques les plus importants ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et encore une fois à rebours de la proposition du gouvernement.

Actuellement, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur des espaces agricoles marginaux.

En effet, les chercheuses du centre d’études et de prospective du MASA indiquent dans leur analyse n°198 intitulée « L’implication du secteur agricole dans la compensation écologique » publiée en décembre 2023 : « De façon générale, la participation du secteur agricole à la compensation écologique suit une logique d’opportunité. Les acteurs du secteur ont des préférences hiérarchisées qui les amènent à privilégier la réalisation de cette compensation sur du foncier non productif, puis sur des espaces en friche, des prairies, et enfin sur des terres labourées, à la fois les plus onéreuses et les plus protégées par la profession agricole. La compensation écologique se développe donc préférentiellement sur les espaces agricoles marginaux. »