Amendement n° 1928 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer la division et l'intitulé suivants:

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Interdiction des travaux de recherche et d’exploitation de forage à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau

« Art. L. 111‑15. – Aucun travail de recherche et d’exploitation de tout type de forage, vertical ou horizontal, ne peut être conduit à l’intérieur des aires d’alimentation des captages définies à l’article L. 211‑3 du code de l’environnement. Le présent article n’est pas applicable aux forages hydrauliques réalisés en application de l’article R. 214‑1 du code de l’environnement. »

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer la protection de la ressource en eau en interdisant les travaux de recherche et d’exploitation de forage verticaux ou horizontaux à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau. Cette disposition n'est pas applicable aux forages hydrauliques.

Il reprend l'article 6 de la proposition de loi de M. Pilato visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau.