amendement n° 2037 commission Irrecevable

Amendement n° 2037 — ARTICLE 5

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : —

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