amendement n° 2056 commission Irrecevable

Amendement n° 2056 — ARTICLE 4

Auteur : Agnès Pannier-Runacher — Ensemble pour la République (Pas-de-Calais · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.