Amendement n° 2062 — ARTICLE 2
Auteur :
Julien Dive
— Droite Républicaine
(Aisne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30604
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« tiers »,
les mots :
« non-membres de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.