Amendement n° 2086 — ARTICLE 2
Auteur :
Christelle Minard
— Droite Républicaine
(Eure-et-Loir · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30604
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un délais de trente jours ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à ce que la suspension des importations de produits ne respectant pas les normes de l’Union européenne, au titre de l’article 2, intervienne dès la constatation du risque.