amendement n° 2098 commission Adopté

Amendement n° 2098 — ARTICLE 4

Auteur : Julien Dive — Droite Républicaine (Aisne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : 2026-05-29

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30669 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :

« au »,

insérer les mots :

« II bis du ».

Amendement rédactionnel.