amendement n° 2106 commission Adopté

Amendement n° 2106 — ARTICLE 4

Auteur : Julien Dive — Droite Républicaine (Aisne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : 2026-05-29

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30669 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots :

« Au plus tard le 1^er janvier 2030 »,

les mots :

« À compter du 1^er janvier 2030 au plus tard ».

Amendement rédactionnel.