Amendement n° 2110 — ARTICLE 4 TER
Auteur :
Christelle Minard
— Droite Républicaine
(Eure-et-Loir · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4 TER
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30670
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en conseil d’État »
les mots :
« dans l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment les régions concernées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’expérimentation prévue par cet article afin de permettre son application à l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.