Amendement n° 2136 — ARTICLE 4

Auteur : Éric Michoux — Union des droites pour la République (Saône-et-Loire · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : —