amendement n° 2154 commission Irrecevable

Amendement n° 2154 — ARTICLE 4

Auteur : Frédéric Weber — Rassemblement National (Meurthe-et-Moselle · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : —

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