Amendement n° 2157 — APRÈS L'ARTICLE 14, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
François Gernigon
— Horizons & Indépendants
(Maine-et-Loire · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 14, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : —
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