amendement n° 2240 commission Irrecevable

Amendement n° 2240 — ARTICLE 6 BIS

Auteur : Catherine Hervieu — Écologiste et Social (Côte-d'Or · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 6 BIS

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : —

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