amendement n° 2255 commission Irrecevable

Amendement n° 2255 — ARTICLE 14

Auteur : Pierre Meurin — Rassemblement National (Gard · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.