amendement n° 2261 commission Irrecevable

Amendement n° 2261 — ARTICLE 19 BIS

Auteur : Vincent Thiébaut — Horizons & Indépendants (Bas-Rhin · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 19 BIS

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : —

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