amendement n° 2268 commission Adopté

Amendement n° 2268 — ARTICLE 19 BIS

Auteur : Éric Martineau — Les Démocrates (Sarthe · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 19 BIS

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : 2026-05-30

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30738 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Cet amendement précise un amendement adopté en commission, qui concerne la matière première agricole.