577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2284 commission Irrecevable

Amendement n° 2284 — ARTICLE 8

Auteur : Anne-Cécile Violland — Horizons & Indépendants (Haute-Savoie · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort :

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