Amendement n° 2295 — ARTICLE 2
Auteur :
Hélène Laporte
— Rassemblement National
(Lot-et-Garonne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-19
Date de sort : 2026-05-21
Sous-amendement de : n° 1666
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30604
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter ces interdictions. »
Exposé sommaire
Une interdiction claire de l'importation de ces produits est nécessaire pour mettre fin à la concurrence déloyale qui détruit l'agriculture française.
Néanmoins, il est impératif que l'autorité administrative mette tout en oeuvre pour faire respecter ces interdictions.