Amendement n° 2327 — ARTICLE 4
Auteur :
David Taupiac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Gers · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-05-20
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 307
Dispositif
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Exposé sommaire
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