Amendement n° 2355 — APRÈS L'ARTICLE 7
Auteur :
Pierre Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-05-20
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 2273
Dispositif
Sous-amender l’amendement 2773 comme suit :
Après les mots « au cas par cas » supprimer les mots « après avis de la commission locale de l’eau lorsqu’elle existe, »
Exposé sommaire