Amendement n° 2363 — ARTICLE 8

Auteur : Dominique Potier — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-05-21

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 2058