Amendement n° 2405 — ARTICLE 8
Auteur :
Aurélie Trouvé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-Saint-Denis · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-05-22
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 2058
Dispositif
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