amendement n° 2414 commission Irrecevable

Amendement n° 2414 — ARTICLE 8

Auteur : Mélanie Thomin — Socialistes et apparentés (Finistère · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-05-22

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 2058

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.