577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2415 commission Irrecevable

Amendement n° 2415 — ARTICLE 17

Auteur : Sandrine Le Feur — Ensemble pour la République (Finistère · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-05-22
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 1687

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