amendement n° 2415 commission Irrecevable

Amendement n° 2415 — ARTICLE 17

Auteur : Sandrine Le Feur — Ensemble pour la République (Finistère · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 17

Date de dépôt : 2026-05-22

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 1687

Dispositif

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