amendement n° 2423 commission Irrecevable

Amendement n° 2423 — ARTICLE 14

Auteur : Sophie Pantel — Socialistes et apparentés (Lozère · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-05-26

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000766

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