Amendement n° 2428 — ARTICLE 14
Auteur :
David Magnier
— Rassemblement National
(Oise · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-05-27
Date de sort : 2026-05-27
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000766
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30614
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut définir »
le mot :
« définit ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir la pleine efficacité opérationnelle du présent dispositif en rendant obligatoire, et non facultative, la définition par le représentant de l’État de l’arrêté-cadre fixant les conditions et modalités d’intervention des lieutenants de louveterie. Face à la multiplication des attaques de grands prédateurs et à la détresse de nos éleveurs, la simplification des procédures administratives et la suppression des consultations publiques pour les interventions d'urgence ne doivent pas dépendre du bon vouloir de l'autorité administrative, mais constituer une règle systématique sur l'ensemble du territoire national.