577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2429 commission Retiré

Amendement n° 2429 — ARTICLE 14

Auteur : David Magnier — Rassemblement National (Oise · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-05-27
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 1573

Dispositif

Au III, substituer aux mots :

« , dont l’acte de création autorise la chasse. »

les mots :

« , y compris dans les cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du même code. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à étendre de manière effective l’autorisation des tirs d’effarouchement et de défense aux cœurs de parcs nationaux. La restriction proposée par l’amendement initial, conditionnant ces tirs à l’autorisation de la chasse dans l’acte de création du parc, viderait le dispositif de toute sa substance, la chasse y étant quasi systématiquement interdite. Face à la détresse des éleveurs qui subissent une prédation intense dans ces zones de montagne, la légitime défense des troupeaux doit être garantie partout, sans exception bureaucratique ou idéologique.