amendement n° 2439 commission Irrecevable

Amendement n° 2439 — ARTICLE 11

Auteur : Julien Gabarron — Rassemblement National (Hérault · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2026-05-28

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001622

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.