Amendement n° 2440 — ARTICLE 11
Auteur :
Julien Gabarron
— Rassemblement National
(Hérault · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-05-28
Date de sort : 2026-05-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001622
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30670
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« contribuer à la satisfaction des »
les mots :
« satisfaire pleinement aux »
Exposé sommaire
Le terme « contribuer » maintient une incertitude juridique sur l'étendue des obligations restant à la charge de l'agriculteur une fois la servitude instituée. La substitution par « satisfaire pleinement aux » crée une présomption de conformité qui lui offre la sécurité juridique à laquelle il a droit.