Amendement n° 2441 — ARTICLE 11
Auteur :
Julien Gabarron
— Rassemblement National
(Hérault · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-05-28
Date de sort : 2026-05-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001622
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30670
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’interdiction de toute déambulation libre et de tout usage récréatif par les occupants ou propriétaires des constructions riveraines »
Exposé sommaire
La notion de restriction d'accès renvoyée au décret est trop vague pour garantir l'effectivité de la protection de l'exploitant agricole. Sans précision dans la loi, rien n'empêche que la bande soit de facto appropriée par les riverains, vidant le dispositif de son sens. Le présent sous-amendement ancre dans la loi le principe d'interdiction de déambulation libre et d'usage récréatif, le décret n'ayant plus qu'à en préciser les modalités pratiques.