Amendement n° 2451 — ARTICLE 11
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort : 2026-05-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001622
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30670
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« En vue de contribuer à la satisfaction des »,
les mots :
« Sans préjudice et en complément des ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par ses textes d’application, notamment l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.