577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2459 commission Irrecevable

Amendement n° 2459 — ARTICLE 20

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 1345

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