amendement n° 2464 commission Irrecevable

Amendement n° 2464 — ARTICLE 21

Auteur : Hélène Laporte — Rassemblement National (Lot-et-Garonne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 21

Date de dépôt : 2026-05-29

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001449

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