Amendement n° 52 — ARTICLE 2
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-22
Date de sort : 2026-06-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30839
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« titres de propriété du capital social et des droits de vote »
les mots :
« parts sociales ou actions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à harmoniser les termes du futur article L. 132-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce qui, parmi les sociétés commerciales, distingue les sociétés dont le capital est composé de « parts sociales » (telles que les sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés dont le capital est composé d’« actions » (telles que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées).