amendement n° 69 commission Irrecevable

Amendement n° 69 — ARTICLE 10 SEXIES

Auteur : Géraldine Bannier — Les Démocrates (Mayenne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 10 SEXIES

Date de dépôt : 2026-06-23

Date de sort : —

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