amendement n° 81 commission Adopté

Amendement n° 81 — ARTICLE 10

Auteur : Sophie Mette — Les Démocrates (Gironde · 9ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2026-06-24

Date de sort : 2026-06-29

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30778 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :

« réalisation du délit »

les mots :

« commettre cette infraction ».

Rédactionnel.