Amendement n° 82 — ARTICLE 10
Auteur :
Sophie Mette
— Les Démocrates
(Gironde · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-06-24
Date de sort : 2026-06-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30778
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; ».
Exposé sommaire
L’alinéa 3 a été supprimé par erreur en commission.
Il est proposé de le rétablir tel que le Sénat l’avait adopté.
Cet amendement :
o permet à la société commerciale créée par la proposition de loi d’agir en justice contre le piratage ;
o insère une référence aux manifestations sportives.