amendement n° 89 commission Tombé

Amendement n° 89 — ARTICLE 1ER A

Auteur : Lionel Duparay — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 1ER A

Date de dépôt : 2026-06-24

Date de sort : 2026-06-29

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30839 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« fixées » ;

le mot :

« définies ».

Rédactionnel