amendement n° 93 commission Irrecevable

Amendement n° 93 — ARTICLE 2 BIS

Auteur : Lionel Duparay — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 2 BIS

Date de dépôt : 2026-06-24

Date de sort : —

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