amendement n° 98 commission Adopté

Amendement n° 98 — ARTICLE 9

Auteur : Lionel Duparay — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-06-24

Date de sort : 2026-06-29

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30778 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :

« et » ;

le mot :

« ou ».

Rédactionnel.