amendement n° 281 commission Irrecevable

Amendement n° 281 — APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer l'article suivant:

Auteur : Stéphane Viry — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Vosges · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —

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