Amendement n° 291 — ARTICLE 9

Auteur : Soumya Bourouaha — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —