Amendement n° 315 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Julien Odoul
— Rassemblement National
(Yonne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-06-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30839
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé sommaire
Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l’application.