Amendement n° 333 — ARTICLE 2 BIS

Auteur : Jean Bodart — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Nord · 13ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 2 BIS

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —