amendement n° 359 commission Irrecevable

Amendement n° 359 — ARTICLE 9

Auteur : Romain Daubié — Les Démocrates (Ain · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —

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