Amendement n° 367 — ARTICLE 8
Dispositif
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des salariés de ces sociétés »
les mots :
« d’une société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2-1 et ayant conclu une convention de subdélégation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à, d’une part, supprimer les salariés du champ d’application du plafond de rémunération et, d’autre part, à limiter la portée du plafond à la rémunération des dirigeants exerçant dans des sociétés subdélégataires de missions de service public.
En effet, si la portée n’est pas atténuée comme le prévoit cet amendement, il y aurait une atteinte disproportionnée aux principes de libertés d’entreprendre et contractuelle.
A cet effet, il est proposé non pas de supprimer de façon absolu le principe de la fixation d’un plafond de rémunération, qui est tout à fait concevable, mais de l’adapter dans le respect de certains principes juridiques.