Amendement n° 386 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Véronique Riotton
— Ensemble pour la République
(Haute-Savoie · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-28
Date de sort : 2026-06-29
Sous-amendement de : n° 360
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30839
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d'une part, et entre le secteur masculin et le secteur féminin lorsqu’ils sont gérés concomitamment par une seule ligue professionnelle d'autre part ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnel visant à inclure explicitement le cas, prévu par la commission, où une seule ligue professionnelle gère concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.