Amendement n° 5 — ARTICLE 2
Auteur :
Bastien Lachaud
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-Saint-Denis · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-20
Date de sort : 2026-05-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30603
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons en cohérence avec notre opposition à l'article 1er de supprimer l'article 2 qui prévoit l'entrée en vigueur de la présente loi organique le lendemain de sa publication au JORF.