Amendement n° 10 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-05-20
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.